Ce que dit la loi au sujet du mécénat d'entreprise

Onglets principaux

L’article 10 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) aux dons versés à la Fondation du patrimoine, directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui lui reverse irrévocablement ces dons, et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.
L’avantage fiscal s’applique aux dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. Ces travaux doivent être prévus dans une convention signée entre les propriétaires privés et la Fondation du patrimoine ou l’association ou fondation reconnue d’utilité publique agréée qui subventionne les travaux conformément aux dispositions des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine.
Seuls ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons consentis pour la réalisation des travaux sur les immeubles mentionnés ci-dessus qui appartiennent à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Le donateur ou l’un des membres de son foyer fiscal, ainsi que les dirigeants ou les membres du conseil d’administration ou du directoire s’agissant des sociétés donatrices ne doivent pas avoir conclu, pour un immeuble leur appartenant, une convention avec la Fondation du patrimoine ou l’association ou fondation reconnue d’utilité publique agréée qui subventionne les travaux dans les conditions prévues aux articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine. Ils ne doivent pas non plus être propriétaires de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de l’immeuble, ni être un conjoint s’agissant des dons effectués dans le cadre de l’article 238 bis précité. Ainsi, s’agissant des dispositions prévues à l’article 200 du CGI (dons faits par des particuliers), la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent cette limite, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions (voir BOI 5 B-9-04 n°s 7 et s.).
4. S’agissant des dispositions prévues à l’article 238 bis du CGI (dons faits par les entreprises), la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des sommes versées pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Lorsque les dons et versements effectués au cours d’un exercice excèdent cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement dudit plafond (voir BOI 4 C-5-04 du 13 juillet 2004, n° 58 et s.).